CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2021
Copie des conditions générales de vente disponibles sur demande.
PREAMBULE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations entre la société COFRISET, Société par Actions Simplifiée au capital de 752.920 euros, dont le siège social est sis ZAC de la Fouillouse, Rue Nicéphore Niepce, 69800 SAINTPRIEST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 961 500 261 (ci-après « COFRISET »), et tout client professionnel (ci-après le « Client »).
1.L’objet des présentes Conditions Générales est de fixer les obligations et les responsabilités respectives de COFRISET et du Client dans leurs relations commerciales précontractuelles et contractuelles, relatives à la vente, y compris en ligne, de Fournitures par COFRISET, le terme « Fourniture » désignant tous produits, matériels et installations dans le domaine de l’étude, la conception, la réalisation et la vente d’installations frigorifiques, de climatisations, de pompes à chaleur et de chauffages thermodynamiques.
Les Conditions Générales de vente sont remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles constituent, en conséquence, la base juridique de ces commandes pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions écrites particulières.
2.Le seul fait de commander des Fournitures de COFRISET entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales sans réserve d’aucune sorte.
3.Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous les documents éventuellement produits par le Client, quelles que soient les clauses pouvant y figurer, et notamment sur ses conditions générales d’achat.
4. Le fait pour COFRISET de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être assimilé à une renonciation à celles-ci, COFRISET restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
5.L’annulation d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait entraîner la nullité de la totalité de celles-ci.
6.Conformément à la réglementation en vigueur, COFRISET se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.
Toutes dispositions des Conditions Générales non modifiées par les Conditions Particulières continueront de s’appliquer de plein droit.
COMMANDES
1.Toute vente est réputée ferme et définitive du fait de la signature d’un bon de commande par le Client.
2.Le versement d’un acompte n’apporte aucune dérogation à cette clause, étant précisé que le règlement dudit acompte permet à la commande de prendre date pour la détermination des délais de livraison. Toute commande au comptoir doit porter sur un volume minimal spécifié en agence pour chaque type de Fournitures.
Pour les Commandes dont le montant HT excède 1.500 €, Cofriset se réserve le droit d’accepter ou non la Commande, et le cas échéant, pourra demander le versement d’un acompte Toute commande d’un montant total supérieur à 5.000 euros HT doit faire l’objet, avant toute acceptation formelle par COFRISET, d’une procédure de vérification de la solvabilité du Client.
3.La commande, pour être prise en compte, doit mentionner avec exactitude la spécification des Fournitures requises avec toutes précisions nécessaires.
4.Toute annulation d’une commande définitive donnera lieu au versement par le Client d’une indemnité provisionnelle d’un montant minimum de 10 % de la valeur globale des Fournitures commandées, ou, en cas de versement d’un acompte, de la retenue totale de celui-ci, sans préjudice de la mise en oeuvre de toute action de droit aux fins de réparation de l’entier préjudice subi par COFRISET.
5.Le bénéfice du contrat est personnel et ne peut être cédé par le Client sans l’accord préalable et exprès de COFRISET
6.COFRISET se réserve la faculté de résilier toutes commandes dans un délai d’une semaine, pour tout motif légitime et sans que cette résiliation puisse entrainer dommages-intérêts.
Toute commande passée par le Client via le site internet de Cofriset sera soumise aux conditions générales de ventes et d’utilisation (CGVU) du site, consultable librement sur la plateforme. Les commandes passées par internet sont réputées fermes et selon les (CGVU) en vigueur au moment de la passation de commande.
A l’exception des conditions de paiement du Client, Les (CGVU) de notre site marchand prévalent sur toutes les autres conditions contractuelles liant Cofriset et le Client, ceci incluant de manière non exhaustive les réserves (CGV) et tout autre accord ou contrat commercial entre le Client et Cofriset.
MODIFICATIONS DES SPECIFICATIONS DES FOURNITURES
Les spécifications mentionnées sur les catalogues, prospectus, supports informatiques et tarifs n’ont qu’une valeur informative.
COFRISET se réserve le droit d’apporter à ses Fournitures, sans préavis, toutes modifications tant techniques que financières, qu’elle juge opportune.
Les modifications de modèles n’imposent pas l’obligation d’appliquer ces modifications aux Fournitures précédemment livrées ou commandées.
RESPONSABILITÉ / GARANTIE
Le choix du produit par le Client est réalisé sous sa seule responsabilité. Toute proposition commerciale personnalisée est établie à partir des données préalablement fournies par le Client sous sa responsabilité. Le Client est en outre tenu de vérifier la conformité de la proposition finale à ses besoins propres eu égard notamment aux spécificités du produit et aux préconisations du fabricant. Dès lors, toute commande passée sur la base d’une telle proposition est réputée exprimer le choix libre et éclairé du client. COFRISET qui n’est que distributeur, ne fait que répercuter à ses Clients la garantie contractuelle accordée par les constructeurs des Fournitures qu’elle distribue. Par ailleurs, le Client qui est un professionnel du froid et de la climatisation, déclare parfaitement connaître les implications des clauses limitatives de responsabilité et de garantie des vices cachés pour les Fournitures vendues par COFRISET, dérogeant aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, et accepter sans réserve ces limitations.
En toute hypothèse, la garantie offerte par COFRISET sur les fournitures l’est sous les restrictions suivantes :
1. COFRISET ne saurait être responsable, et le Client perd le bénéficie de la garantie sur les Fournitures pour les motifs suivants :
-Lorsque les fournitures auront subi des modifications en dehors des spécifications prévues par le constructeur,
-Lorsqu’il aura été opéré des remplacements de pièces ou de matières d’une autre origine que celle du constructeur,
-Lorsque des réparations ou vérifications auront été effectués par des tiers non agréés par le constructeur ou COFRISET,
-En cas de détérioration ou de panne dues à une mauvaise utilisation, ou d’utilisation abusive des Fournitures ou de leurs sources d’énergie.
2.Pour mettre en jeu la garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, indiquer à COFRISET par lettre recommandée, l’existence du vice ou de la défectuosité affectant le produit, et sa description précise, dans un délai de 3 jours à compter de leur découverte. Le bénéfice de la garantie n’est accordé qu’après examen par le service SAV de COFRISET ainsi que le constructeur si nécessaire et dans les locaux de COFRISET ou du constructeur, des pièces présumées défectueuses.
3.La garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation de la pièce ou du matériel reconnu défectueux par le constructeur ou COFRISET, ce qui exclut la prise en charge par COFRISET de toutes indemnités, dommages-intérêts et tous autre frais, tel que, à titre d’exemple et sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant limitative :
-Charge de fluides frigorigènes
-Frais de déplacements,
-Produits altérés,
-Dommage à tout matériel autre que les Fournitures,
-Dommage immatériel direct ou indirect, tel que perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique, risques de développement et autres pertes de revenus, etc.
Plus largement, la garantie ne s’applique pas aux incendies, privations de jouissance et cessation de service, pouvant résulter d’un vice de construction, de conception, de matières, de fluides réfrigérants, etc., ni aux indemnités de quelque nature qu’elles puissent être, même et y compris pour des marchandises entreposées dans le local ou le meuble frigorifique.
Lorsqu’un échange de pièces sous garantie est effectué, le matériel, la main-d’oeuvre, les frais de transport (aller et retour) et de déplacement restent à la charge du Client et fait l’objet d’une facturation.
4. Sauf engagement contraire, sont formellement exclus de toute garantie :
-Les appareils occasion,
-Les appareils anciens ou usagés (livraison de plus de 12 mois),
-Les réparations,
-Les travaux d’entretien et de révision.
5.Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. La garantie s’opère par les soins de COFRISET ou par tout autre spécialiste agréé par elle.
6.Un avoir anticipé sera émis sous 8 jours à compter de la date du retour du matériel au service SAV ; matériel qui devra être accompagné de la facture d’origine.
La refacturation du produit de remplacement sera conditionnée au retour obligatoire du produit défectueux. Si l’expertise laisse apparaître un défaut d’utilisation, de conception ou de maintenance de l’installation ou du produit, COFRISET procèdera à la refacturation du produit non garanti.
Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier aucun retard de paiement. Tout défaut de paiement entraîne de plein droit la cessation de la garantie
EMBALLAGE/ RETOUR DE MATERIEL
Les emballages spéciaux sont toujours facturés. Ils ne sont pas repris, sauf stipulation contraire.
Les bouteilles vides ne seront pas reprises au-delà de 2 ans à compter de la facturation.
Les produits non stockés ne seront ni repris ni échangés de même que les fabrications spéciales.
Un matériel neuf est un matériel dans son emballage d’origine non ouvert après demande du CLIENT et accord préalable de Cofriset,
Celui-ci peut nous être retourné dans un délai maximum 8 jours après date de facture. Les frais de port concernant ce retour sont à la charge du CLIENT. Ce retour donnera lieu à une décote selon barème en vigueur, disponible sur demande et après expertise en nos magasins du matériel retourné.
TRANSPORT
1.La livraison étant faite, ainsi qu’il est dit ci-après, dans les locaux de COFRISET, il incombe au Client d’organiser à ses frais, le transport des Fournitures vers leur destination finale.
2.Par exception, les parties pourront convenir d’une expédition par COFRISET. En tout état de cause, les expéditions sont toujours faites aux risques et périls des destinataires même en cas d’expédition franco jusqu’à destination.
3.Il incombe au Client de vérifier à l’arrivée des fournitures leur état quantité et conformité.
4.En cas de recours par le Client contre le transporteur à raison d’une détérioration des fournitures, le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des Fournitures commandées pour émettre, par lettre recommandée, de telles réserves auprès du transporteur (art L. 133-3 du Code de commerce).
5.La facturation unique à la fois de la marchandise et du transport ou la vente « franco de port et d’emballage », n’apporte aucune dérogation aux clauses précitées.
LIVRAISON
1.La livraison est effectuée par la remise des Fournitures au Client, dans les locaux de COFRISET.
Les détails de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement la part de COFRISET. En cas de retard dans la livraison, et quelle que soit son importance, aucune responsabilité, annulation de commande, ou indemnité d’aucune sorte ne sera recevable. L’acceptation des commandes est liée aux conditions expresses spécifiées ci-dessus, même si les Clients se sont engagés différemment.
2.Toute modification apportée au cours de l’exécution des commandes, entraîne automatiquement une prorogation du délai de livraison.
3.Sont causes suspensives de plein droit des délais de livraison, les incendies, inondations, grèves, restriction d’importation et toutes autres causes de force majeure.
4.Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Fournitures lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Fournitures délivrées par COFRISET seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d’un délai de 72h à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de COFRISET.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. COFRISET remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
PRIX
1.Les Fournitures sont fournies aux tarifs mentionnés dans le barème indicatif des prix unitaires détaillé dans le catalogue Tarif COFRISET, dans sa dernière version en vigueur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée par COFRISET au Client ou dans les conditions particulières convenues entre eux. Les prix confirmés sont ceux en vigueur au moment de la commande. A défaut de dispositions particulières, les prix s’entendent « départ usine », en euros et hors taxes.
Le prix des produits affichés est sans frais de livraison. Le calcul des frais de livraison sera effectué selon les tarifs en vigueur sur le site, et affiché dès l’intégration des produits dans le panier de commande. Les frais de port mentionnés sont valables pour la France métropolitaine et avec un supplément pour la Corse.
Plusieurs modes de livraison sont disponibles :
- Express (24H si commande avant 16H, sinon 48H)
- Messagerie (3 à 5 jours)
La mise à disposition en agence est gratuite.
2.Les prix définitifs sont ceux portés sur les factures à la date d’expédition.
FACTURATION
1. À compter du 1er janvier 2019, les factures seront envoyées par courriel au format électronique PDF, sauf avis contraire du client.
2. Tout achat de produits pour une activité professionnelle fera l’objet d’une facturation conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, établie au plus tard à la date de livraison des Fournitures.
3. Des frais fixes de facturation de 3,00 € HT sont appliqués pour toute commande inférieure à 30,00 € net H.T et des frais de facturation de 6,00€ HT sont appliqués pour toute commande de personnes ou d’entités n’étant pas en compte chez Cofriset.
PAIEMENT
1.Les Fournitures sont toujours stipulées payables au départ de nos locaux à Saint-Priest, au comptant. Les travaux de réparation, fournitures supplémentaires, sont payables au comptant net et sans escompte.
2.Toute contestation ne saurait suspendre la moindre obligation de paiement.
3.Les règlements intervenant avant la date d’échéance fixée bénéficieront d’un escompte de 0.5% par mois.
4.Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, à défaut de paiement à l’échéance, ou en cas de report d’échéance, les sommes restantes dues porteront immédiatement intérêt, de plein droit, à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et seront immédiatement et automatiquement augmentées d’une pénalité de 15 % du montant hors taxes des sommes restant dues, sans mise en demeure et sans nuire à son exigibilité.
5.Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. COFRISET se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
6.Si par, exception, il a été convenu d’un ou plusieurs paiements à terme, le non-paiement sans motif d’une échéance entraine DE FACTO et en sus des pénalités ci-dessus, la déchéance du terme et des conditions commerciales et rend exigible la totalité de l’encours comptable.
7.Si l’acheteur n’exécute pas ses obligations de paiements, les obligations de livrer sont suspendues de plein droit.
8.Les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement, de gage ou d’apport en société du fonds de commerce ou du matériel de l’acheteur rendent automatiquement exigibles toutes sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
9.Les agios perçus sur toute vente à crédit sont de droit à la charge du Client même en cas de résolution.
10.Les frais de gage, cautions, sûreté, nantissement, sont à la charge exclusive du Client.
CLAUSE D’IMPUTATION
Lors d’un défaut de paiement, toutes les sommes versées par le Client sont imputées prioritairement au principal de sa dette puis successivement aux pénalités, frais et débours de procédure.
ACTIVITÉ DU COMPTE
1.Un compte pourra être ouvert dans les livres de COFRISET sous condition de la réalisation d’un chiffre d‘affaires annuel minimum hors taxe de 2 000 €.
2.En deçà de ce minimum, les enlèvements ou expéditions ne pourront être effectuées qu’en paiement par avance.
PROPOSITION DE MATÉRIEL
1.Les propositions et documents, remis ou envoyés restent, la propriété de COFRISET.
2.COFRISET conserve la propriété industrielle des propositions qui ne peuvent être communiquées sans son autorisation. En aucun cas, la réalisation des propositions de COFRISET par l’acheteur ne peut entraîner la responsabilité de COFRISET. Les propositions et documents doivent être rendus sur demande.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION· LITIGES
POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DE PRESENTES CONDITIONS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SERA COMPETENT, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION MENTIONNEE EN D’EVENTUELLES CLAUSES D’ACHATS DU CLIENT, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
TOUTES LES CLAUSES CI·DESSUS CONDITIONNENT NOS VENTES, ET SONT D’INTERPRÉTATION STRICTE NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES.
EXPORTATION
1.Les contrats de vente à l’exportation sont conclus aux conditions des présentes conditions générales de vente.
2.COFRISET applique les règles de commerce éditées par la Chambre de Commerce Internationale, y compris la clause d’arbitrage approuvée par le Comité National Français. Règles et usances selon incoterms ICC 2010.
RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX
Y compris les conditions reprises au paragraphe intitulé « prix - paiements », les règlements à l’exportation sont effectués par crédit documentaire, conformément à la brochure « Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires » n°600 adoptées par la chambre de commerce internationale le 1er juillet 2007.
TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES
1.Jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, COFRISET se réserve le droit de propriété sur les marchandises malgré leur livraison. COFRISET se réserve donc, jusqu’à cette date, un droit de propriété sur les Fournitures, lui permettant d’en reprendre possession en cas de défaut de paiement. Le droit pour COFRISET de reprendre possession des Fournitures s’applique à concurrence de la somme totale des commandes impayées.
2.Le transfert du droit de propriété aura lieu :
- Après paiement complet de la valeur totale des Fournitures et des frais annexes (assurances, transport…) ; - Si le règlement du prix est effectué par traite, après que la traite ait été honorée ; - Si le règlement est effectué par chèque, après encaissement du chèque.
Le Client devra informer toute personne intéressée de ce droit de propriété de COFRISET sur les Fournitures, tant que le paiement complet du prix n’aura pas été effectué. Il s’engage notamment à informer dans les plus brefs délais COFRISET, en annexant une copie du procès-verbal de saisie dans l’hypothèse où les marchandises devraient être saisies par un tiers.
3.En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Fournitures sera réalisé dès sa livraison au Client.
Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client devra assurer les Fournitures contre tous les dommages occasionnés par l’eau, le feu ou toutes autres causes et en fournir la preuve à la première demande du vendeur. En cas de négligence du Client, COFRISET pourra faire assurer aux frais du Client, les Fournitures contre lesdits dommages.
PAIEMENT EN CAS DE SINISTRE
1.En cas de sinistre, COFRISET se réserve le droit d’être payé par préférence par subrogation aux droits du Client pour le montant du prix restant à payer, sur l’indemnité versée par la ou les compagnies d’assurances au titre de toutes polices souscrites couvrant directement ou indirectement le sinistre.
2.Le Client s’engage à consentir à première demande de COFRISET, et à son profit toute délégation ou subrogation sur ladite indemnité.
VENTE AUX PARTICULIERS
En cas de vente à des particuliers, les dispositions impératives prévues par le code de la consommation en cas de vente aux particuliers dérogent et prévalent sur toute autre clause mentionnée aux présentes CGVS applicables aux professionnels ; elles sont par conséquent incorporées par référence aux présentes CGVS.
Par application du principe ci-dessus, la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent à toute vente aux particuliers.
PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre du règlement sur la protection des Données, ou RGPD, applicable à partir du 25 Mai 2018, Cofriset a mis en place une politique de Protection des Données disponible sur simple demande.
COFRISET S.A.S.U au capital de 725 920€- R.C.S LYON B 961 500 261- APE 4669B- FR 58 961 500 261