COFRICALC
CGU application COFRICALC

Siège social :
Zac "la Fouillouse"
Parc des Lumières
Rue Nicephore Niepce
F 69803 ST PRIEST cédex
Lyon France
Tel. (33) 04 72 23 61 60

S.A.S capital 725 920 €
Siren : 961 500 261 00170
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FR 58961500261

Préambule
En faisant usage des fonctionnalités de l’application COFRICALC (ci-après « l’Application »), l’Utilisateur (défini comme toute personne accédant à l’utilisation via le site www.cofriset.fr) accepte sans conditions ni restrictions les présentes conditions générales d’utilisation. Il déclare les avoir lues, comprises et en accepte tous les termes. La responsabilité de la société COFRISET ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur à d’autres fins que celles prévues par les présentes conditions générales d’utilisation.

Domaine d’application
L’application COFRICALC est mise à la disposition de tout Utilisateur, via son site www.cofriset.fr, de façon gratuite. Bien qu’accessible à toute personne, l’Application a en premier lieu vocation à être utilisée par les installateurs en possession d’une attestation de capacité et intervenant sur des installations de réfrigération, climatisation ou chauffage thermodynamique contenant des gaz à effet de serre et soumis au règlement communautaire dit « F-Gas » n° 517/2014 du 16/04/14. Elle a pour but de leur faciliter l’accès à certaines informations, en leur fournissant un outil simple de calcul, en tonnes équivalent CO² (Teq Co²), du potentiel de réchauffement global d’un certain nombre de gaz à effet de serre fluorés, ainsi que des indications sur la fréquence de contrôle des installations contenant ces fluides.

Domaine intellectuel
L’Application et l’ensemble des éléments la composant (textes, graphismes, photographies, images, sons, etc.) sont la propriété exclusive de COFRISET, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à la société COFRISET n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur, et relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle). Toute reproduction, totale ou partielle, de ces éléments sans le consentement exprès et préalable de COFRISET est interdite, COFRISET se réservant la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté ladite interdiction.

Données personnelles
Toutes informations qui seraient demandées dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont soumises à la loi et protégées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la législation française (loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles qu’il serait susceptible de communiquer à la société COFRISET. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courriel à l’adresse suivante info@cofriset.fr ou par courrier à l’adresse : COFRISET Service Marketing 1063 rue Nicéphore NIEPCE – ZAC de la Fouillouse, 69800 SAINT-PRIEST.

Cookies
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Limites de responsabilités
La société COFRISET s’efforce en toute bonne foi d’apporter le plus grand soin à la compilation des informations accessibles via l’Application, sur la base de l’état de ses connaissances techniques et de leur actualisation, et en s’assurant notamment de la conformité des données communiquées avec les dispositions du règlement UE 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (« règlement F-Gas 2014 ») et avec les informations transmises par les organismes agréés avec lesquels la société COFRISET est en étroite relation. Néanmoins, l’ensemble des informations contenues dans l’Application est donné à titre purement indicatif. En conséquence, la société COFRISET ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de toute conséquence directe ou indirecte du caractère éventuellement incomplet, inexact ou non pertinent de tout ou partie de ces informations, ni de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur. L’utilisation par l’Utilisateur des informations tirées de l’Application ne saurait dispenser ce dernier de procéder à ses propres vérifications au regard de l’état actuel des données scientifiques, ni le dispenser de se soumettre aux obligations légales auxquelles il serait le cas échéant assujetti. L’application COFRICALC et tout son contenu ne peuvent à aucun moment être considérés comme constituant un engagement contractuel de quelque sorte que ce soit de la part de la société COFRISET vis-à-vis de toute personne. En outre, COFRISET se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment, temporairement ou définitivement, tout ou partie des informations présentes dans l’application COFRICALC, sans préavis ni indemnité. La société COFRISET ne saurait être tenue responsable des dommages quelconques éventuellement causés par l’utilisation ou l’indisponibilité de l’Application.

Droit applicable – compétence territoriale - Traductions
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. Tout conflit ou litige relatif à ces conditions générales d’utilisation ou à l’utilisation de l’Application sera porté devant les juridictions compétentes de la Cour d’appel de Lyon. En cas de contradiction, la version française des présentes conditions générales prévaudra sur toute traduction.

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