CofriClim 2017-18

PREAMBULE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES 1 . Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations entre la société COFRISET, Société par Ac- - 69800 SAINT-PRIEST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 961 500 261 (ci-après « COFRISET »), et tout client professionnel (ci-après le « Client »). 2 - SET et du Client dans leurs relations commerciales précontractuelles et contractuelles, relatives à la vente, y compris en ligne, de Fournitures par COFRISET, le terme « Fourniture » désignant tous produits, matériels et installations dans chaleur et de chauffages thermodynamiques. Les Conditions Générales de vente sont remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles consti- tuent, en conséquence, la base juridique de ces commandes pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions écrites particulières. 3 . Le seul fait de commander des Fournitures de COFRISET entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Condi- tions Générales sans réserve d’aucune sorte. 4 . Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous les documents éventuellement produits par le Client, quelles 5 . Le fait pour COFRISET de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être assimilé à une renonciation à celles-ci, COFRISET restant toujours libre d’exiger leur stricte application. 6 . L'annulation d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait entraîner la nullité de la totalité de celles-ci. 7 . Conformément à la réglementation en vigueur, COFRISET se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de s’appliquer de plein droit. COMMANDES 1. Toute vente est réputée ferme et définitive du fait de la signature d’un bon de commande par le Client, suivie pour les ventes à distance d'une confirmation donnée par tout moyen écrit par COFRISET. Le versement d’un acompte n’apporte aucune dérogation à cette clause, étant précisé que le règlement dudit acompte permet à la commande de prendre date pour la détermination des délais de livraison. Toute commande au comptoir doit porter sur un volume minimal spécifié en agence pour chaque type de Fournitures. Toute commande d’un montant total supérieur à 5.000 euros HT doit faire l’objet, avant toute acceptation formelle par COFRISET, d’une procédure de vérification de la solvabilité du Client. 2. La commande, pour être prise en compte, doit mentionner avec exactitude la spécification des Fournitures requises avec toutes précisions nécessaires. 3. Toute annulation d’une commande définitive donnera lieu au versement par le Client d’une indemnité provisionnelle d’un montant minimum de 10 % de la valeur globale des Fournitures commandées, ou, en cas de versement d’un acompte, de la retenue totale de celui-ci, sans préjudice de la mise en œuvre de toute action de droit aux fins de réparation de l’entier préjudice subi par COFRISET. 4. Le bénéfice du contrat est personnel et ne peut être cédé par le Client sans l’accord préalable et exprès de COFRISET . 5. COFRISET se réserve la faculté de résilier toutes commandes dans un délai d’une semaine, pour tout motif légitime et sans que cette résiliation puisse entrainer dommages-intérêts. MODIFICATIONS DES SPECIFICATIONS DES FOURNITURES - livrées ou commandées. GARANTIE / RESPONSABILITÉ COFRISET qui n'est que grossiste, ne fait que répercuter à ses Clients la garantie contractuelle accordée par les constructeurs des Fournitures qu'elle distribue. Par ailleurs, le Client qui est un professionnel du froid et de la climatisation, déclare parfaitement connaître les implica- tions des clauses limitatives de responsabilité et de garantie des vices cachés pour les Fournitures vendues par COFRI- SET, dérogeant aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, et accepter sans réserve ces limitations. En toute hypothèse, la garantie offerte par COFRISET sur ses Fournitures l’est sous les restrictions suivantes : 1 suivants : - lorsqu'il aura été opéré des remplacements de pièces ou de matières d'une autre origine que celle du constructeur, - en cas de détérioration ou de panne dues à une mauvaise utilisation, ou d’utilisation abusive des Fournitures ou de leurs sources d'énergie. 2 . Pour mettre en jeu la garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, indiquer à COFRISET par lettre recommandée, l’existence du vice ou de la défectuosité affectant le produit, et sa description pré- par COFRISET et par le constructeur si nécessaire et dans les locaux de COFRISET ou du constructeur, des pièces présumées défectueuses. 3 . La garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation de la pièce ou du matériel reconnu défectueux par le constructeur ou COFRISET, ce qui exclut la prise en charge par COFRISET de toutes indemnités, dommages-intérêts et tous autre frais, tel que, à titre d'exemple et sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant limitative : - - frais de déplacements, - produits altérés, - dommage à tout matériel autre que les Fournitures, - dommage - tation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique, risques de développement et autres pertes de revenus, etc. Plus largement, la garantie ne s'applique pas aux incendies, privations de jouissance et cessation de service, pouvant nature qu'elles puissent être, même et y compris pour des marchandises entreposées dans le local ou le meuble fri- Lorsqu'un échange de pièces est effectué gracieusement, la main-d'œuvre, les frais de transport (aller et retour) et de déplacement restent à la charge du Client. 4 . Sauf engagement contraire, sont formellement exclus de toute garantie : - les appareils d’occasion, - les appareils anciens ou usagés (livraison de plus de 12 mois), - les réparations, - les travaux d'entretien et de révision. 5 Les interventions au titre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger celle-ci. La garantie s'opère par les soins de COFRISET ou par tout autre spécialiste agréé par elle. EMBALLAGE Les emballages spéciaux sont toujours facturés. Ils ne sont pas repris, sauf stipulation contraire. TRANSPORT 1 . La livraison étant faite, ainsi qu’il est dit ci-après, dans les locaux de COFRISET, il incombe au Client d’organiser à ses 2 . Par exception, les parties pourront convenir d’une expédition par COFRISET. En tout état de cause, les expéditions sont toujours faites aux risques et périls des destinataires même en cas d'expédition franco jusqu'à destination. 3 eur état, quantité et conformité. 4 . En cas de recours par le Client contre le transporteur à raison d’une détérioration des fournitures, le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des Fournitures commandées pour émettre, par lettre recommandée, de telles réserves auprès du transporteur (art L. 133-3 du Code de commerce). 5 . La facturation unique à la fois de la marchandise et du transport ou la vente « franco de port et d'emballage », n'apporte aucune dérogation aux clauses précitées. LIVRAISON 1 . La livraison est effectuée par la remise des Fournitures au Client, dans les locaux de COFRISET. 2 . Les détails de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement la part de COFRISET. En cas de retard dans la livraison, et quelle que soit son importance, aucune responsabilité, annulation de commande, ou indemnité même si les Clients se sont engagés différemment. 3 délai de livraison. 4 . Sont causes suspensives de plein droit des délais de livraison, les incendies, inondations, grèves, restriction d'impor- tation et toutes autres causes de force majeure. 5 émises par le Client lors de la livraison, les Fournitures délivrées par COFRISET seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client disposera d’un délai de 72h à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de COFRISET. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client. COFRISET remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. PRIX 1 . Les Fournitures sont fournies aux tarifs mentionnés dans le barème indicatif des prix unitaires détaillé dans le Ca- talogue Tarif COFRISET, dans sa dernière version en vigueur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée ceux en vigueur au moment de la commande. A défaut de dispositions particulières, les prix s’entendent « départ usine », en euros et hors taxes. 2 e d'expédition. FACTURATION 1 . Tout achat de produits pour une activité professionnelle fera l’objet d’une facturation conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, établie au plus tard à la date de livraison des Fournitures. 2 de facturation de 4,50€ sont appliqués pour toute commande de personnes ou d’entités n’étant pas en compte chez Cofriset. PAIEMENT 1 . Les Fournitures sont toujours stipulées payables au départ de nos locaux à Saint-Priest, au comptant. Les travaux de réparation, fournitures supplémentaires, sont payables comptant net et sans escompte. Toute contestation ne saurait suspendre la moindre obligation de paiement. 2 date du règlement et prorata temporis entre la date d'encaissement et la date d'échéance prévue. 3 . Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, à défaut de paiement à l'échéance, ou en cas de report d'échéance, les sommes restant dues porteront immédiatement intérêt, de plein droit, à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et seront immédiatement et automatiquement augmentées d'une pénalité de 15 % du montant hors taxes des sommes restant dues, sans mise en demeure et sans nuire à son exigibilité. 4 . Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans no- une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur 5 . Si par, exception, il a été convenu d’un ou plusieurs paiements à terme, le non paiement sans motif d'une échéance entraine DE FACTO et en sus des pénalités ci-dessus, la déchéance du terme et des conditions commerciales et rend exigible la totalité de l'encours comptable. 6 . Si l'acheteur n'exécute pas ses obligations de paiements les obligations de livrer sont suspendues de plein droit. 7 . Les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement, de gage ou d’apport en société du fonds de com- merce ou du matériel de l’acheteur rendent automatiquement exigibles toutes sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. 8 . Les agios perçus sur toute vente à crédit sont de droit à la charge du Client même en cas de résolution. 9 . Les frais de gage, cautions, sûreté, nantissement, sont à la charge exclusive du Client. CLAUSE D'IMPUTATION Lors d'un défaut de paiement, toutes les sommes versées par le Client sont imputées prioritairement au principal de sa dette puis successivement aux pénalités, frais et débours de procédure. ACTIVITÉ DU COMPTE 1 . Un compte pourra être ouvert dans les livres de COFRISET sous condition de la réalisation d'un chiffre d‘affaires annuel minimum hors taxe de 2 000 €. 2 . En de ça de ce minimum, les enlèvements ou expéditions ne pourront être effectués qu'en paiement par avance. PROPOSITION DE MATÉRIEL 1 . Les propositions et documents, remis ou envoyés restent, la propriété de COFRISET. 2 . COFRISET conserve la propriété industrielle des propositions qui ne peuvent être communiquées sans son autorisa- tion. En aucun cas, la réalisation des propositions de COFRISET par l'acheteur ne peut entraîner la responsabilité de COFRISET. Les propositions et documents doivent être rendus sur demande. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION· LITIGES POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION OU A L'INTERPRETATION DE PRESENTES CONDITIONS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SERA COM- PETENT, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION MENTIONNEE EN D'EVENTUELLES CLAUSES D'ACHATS DU CLIENT, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. TOUTES LES CLAUSES CI·DESSUS CONDITIONNENT NOS VENTES, ET SONT D'INTERPRÉTATION STRICTE NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES. EXPORTATION 1 . Les contrats de vente à l’exportation sont conclus aux conditions des présentes conditions générales de vente. 2 . COFRISET applique les règles de commerce éditées par la Chambre de Commerce Internationale, y compris la clause d'arbitrage approuvée par le Comité National Français. Règles et usances selon incoterms ICC 2010. RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX Y compris les conditions reprises au paragraphe intitulé « prix - paiements », les règlements à l'exportation sont effectués par crédit documentaire, conformément à la brochure « Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires » n°600 adoptée par la chambre de commerce internationale le 1er juillet 2007. TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES 1 . Jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, COFRISET se réserve le droit de propriété sur les marchandises malgré leur livraison. COFRISET se réserve donc, jusqu’à cette date, un droit de propriété sur les Four- nitures, lui permettant d’en reprendre possession en cas de défaut de paiement. Le droit pour COFRISET de reprendre possession des Fournitures s’applique à concurrence de la somme totale des commandes impayées. 2 . Le transfert du droit de propriété aura lieu : - Après paiement complet de la valeur totale des Fournitures et des frais annexes (assurances, transport…) ; - Si le règlement du prix est effectué par traite, après que la traite ait été honorée ; - Si le règlement est effectué par chèque, après encaissement du chèque. Le Client devra informer toute personne intéressée de ce droit de propriété de COFRISET sur les Fournitures, tant que le paiement complet du prix n'aura pas été effectué. Il s'engage notamment à informer dans les plus brefs délais COFRISET, en annexant une copie du procès-verbal de saisie dans l'hypothèse où les marchandises devraient être saisies par un tiers. 3 . En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Fournitures sera réalisé dès sa livraison au Client. Jusqu'au paiement intégral du prix, le Client devra assurer les Fournitures contre tous les dommages occasionnés par l'eau, le feu ou toutes autres causes et en fournir la preuve à la première demande du vendeur. En cas de négligence du Client, COFRISET pourra faire assurer aux frais du Client, les Fournitures contre lesdits dommages. PAIEMENT EN CAS DE SINISTRE 1 . En cas de sinistre, COFRISET se réserve le droit d'être payé par préférence par subrogation aux droits du Client pour le montant du prix restant à payer, sur l'indemnité versée par la ou les compagnies d'assurances au titre de toutes polices souscrites couvrant directement ou indirectement le sinistre. 2 sur ladite indemnité. COORDONNEES DE NOS AGENCES AUBAGNE Tél. 04.42.72.39.23 BORDEAUX Tél. 05 56 49 44 77 CHEVILLY Tél. 01 49 73 33 33 DIJON Tél. 03 80 65 04 60 GENNEVILLIERS Tél. 01 41 40 82 30 GRENOBLE Tél. 04 38 24 05 50 LA FOUILLOUSE Tél. 04 72 23 18 80 LILLE Tél. 03 20 04 08 07 LIMONEST Tél. 04 72 23 61 72 LOGNES Tél. 01 60 06 96 20 METZ Tél. 03 87 30 01 22 MONTPELLIER Tél. 04 67 22 27 04 NANTERRE Tél. 01 41 20 99 50 NANTES Tél. 02 40 49 39 49 NICE Tél. 04 92 12 91 56 NIMES Tél. 04 66 75 76 60 RENNES Tél. 02 99 14 54 90 ROUEN Tél. 02 35 32 23 65 ST-DENIS Tél. 01 49 46 13 03 STRASBOURG Tél. 03 88 30 29 46 TOULON Tél. 04 94 21 22 88 TOULOUSE Tél. 05 61 13 86 51 SERVICE EXPORT Tél. 33 4 72 23 61 70 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2016 (V4.09-16)

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